Exemple De Procuration Compromis De Vente

Exemple De Procuration Compromis De Vente. Une procuration par acte est nécessaire : 2 comment rédiger votre procuration pour un compromis de vente ?

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16 novembre 2011 par admin. La procuration doit être extrêmement précise et complète. Téléchargez un modèle de procuration pour la signature d'un compromis d'achat ou de vente.

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Compromis de vente monsieur, comparant d'une part, s'engage à vendre par la présente aux garanties de fait et de droit en pareille matière. Il peut donner procuration à un tiers pour la signature du compromis de vente. 16 novembre 2011 par admin. Que doit contenir un modèle de compromis de vente ?

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Compromis de vente monsieur, comparant d'une part, s'engage à vendre par la présente aux garanties de fait et de droit en pareille matière.

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Il faut tout d'abord préciser que le compromis de vente connu aussi sous le nom de promesse de vente est une formalité obligatoire et déterminante.

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Une des conditions indispensables nécessaire à la signature d'un compromis de vente par procuration est la capacité juridique du mandant et du mandataire.

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